Conditions générales de vente (CGV) – Bricowatt
Version N°1.0 du 02 janvier 2026
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 1 – Identification et coordonnées du Vendeur
Identification
Le site internet www.bricowatt.com est un service de la société SOLAR DIF.
SOLAR DIF commercialise notamment des solutions d’autoconsommation photovoltaïque Plug & Play, kits solaires, panneaux solaires, micro-onduleurs, batteries et accessoires associés.
Siège social : Les Roches – La Chaussaire – Lieu-dit le Pré Bruneau – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE
Forme : SAS – RCS ANGERS 983 115 056
TVA intracommunautaire : FR40983115056
La société SOLAR DIF (le « Vendeur ») est désignée dans les présentes CGV sous la dénomination « BRICOWATT ».
Coordonnées
BRICOWATT peut être contacté par :
Courrier électronique : contact@bricowatt.com
Courrier postal : SOLAR DIF – Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE
Article 2 – Champ d’application et objet des CGV
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes à distance conclues par BRICOWATT auprès d’acheteurs (le ou les « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.bricowatt.com.
Le Client peut être un particulier Consommateur, un Non-professionnel ou un Professionnel.
Il est précisé qu’aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, s’entend comme :
- Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
- Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
- Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à ces trois catégories de Clients, selon les règles particulières applicables à chacune. L’emploi du terme « Client » ou « Acheteur », sans précision, renvoie à l’ensemble de ces catégories.
BRICOWATT assure la livraison des Produits, selon les présentes CGV, uniquement en France métropolitaine continentale.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés sur le site www.bricowatt.com.
Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre BRICOWATT et l’Acheteur Professionnel.
Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.bricowatt.com où elles sont directement consultables à tout moment.
BRICOWATT se réserve le droit de modifier les présentes CGV, qui sont applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, seules les CGV en vigueur au moment où la commande est validée par le Client lui sont opposables.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant une case prévue à cet effet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
BRICOWATT et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation et annulent, rendent inopposables et remplacent toutes autres stipulations contractuelles, notamment du Client, sauf accord exprès et écrit de BRICOWATT.
L’annulation ou l’inapplicabilité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
Article 4 – Informations sur les Produits
Les Produits proposés par BRICOWATT sont consultables sur le site : www.bricowatt.com.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive en ligne mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, descriptif que le Client est invité à lire attentivement avant toute commande.
Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.
Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques du produit commandé au travers des informations fournies par BRICOWATT préalablement à la conclusion du contrat.
Le Client est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.
Il appartient exclusivement au Client de s’assurer, préalablement à la commande, de la réglementation applicable à l’installation des Produits (notamment autorisations administratives éventuelles) et de la faisabilité technique de son projet.
Les économies d’énergie et gains attendus éventuellement mentionnés sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis par BRICOWATT.
Article 5 – Disponibilité des Produits
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.bricowatt.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique si le produit est en stock ou en rupture.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas réservation. Il est possible qu’un Produit devienne indisponible entre l’ajout au panier et la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, BRICOWATT en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. BRICOWATT pourra proposer un nouveau délai, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou un remboursement.
Article 6 – Prix
Le prix des Produits est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), et figure sur la fiche produit concernée.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, indiqués avant paiement et récapitulés avant la validation de la commande.
BRICOWATT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Article 7 – Commande des Produits
Le Client sélectionne sur le site www.bricowatt.com les Produits qu’il désire commander en les ajoutant au panier, après avoir sélectionné une quantité.
Le Client peut vérifier et corriger sa sélection via le panier, puis cliquer sur « Procéder au règlement ».
Le Client s’identifie (ou crée un compte), renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison et procède au paiement.
Le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total et corrige d’éventuelles erreurs avant validation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande.
Le contrat est réputé conclu lors de l’envoi par BRICOWATT d’une confirmation de commande par courrier électronique.
Choix obligatoire du magasin partenaire
Lors de la commande, le Client doit obligatoirement indiquer un magasin partenaire. Ce magasin peut correspondre :
- au lieu de retrait, si le Client choisit le retrait en magasin ;
- au magasin partenaire de référence, même en cas de livraison à domicile.
Article 8 – Paiement
La passation de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur une plateforme de paiement sécurisée. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, sous réserve d’acceptation par la banque.
Paiement via PayPal
BRICOWATT propose le paiement via PayPal, selon les conditions d’utilisation du service PayPal.
Facture
La facture est établie par BRICOWATT et envoyée au Client par courrier électronique lors de l’expédition des Produits. Elle peut également être mise à disposition dans l’espace Client.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de délivrance des Produits.
Le paiement ne sera considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes par BRICOWATT.
Article 9 – Livraison / Retrait
Zone de livraison
BRICOWATT assure la livraison des Produits uniquement en France métropolitaine continentale.
Modes et frais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou mis à disposition pour retrait en magasin partenaire selon le choix du Client.
- Livraison à domicile : 59,00 € TTC
- Retrait en magasin partenaire : Gratuit
Le choix du mode de livraison est effectué lors de la commande. Le coût correspondant est affiché et récapitulé avant paiement.
Délais
Le traitement et l’expédition de la commande n’interviennent qu’après validation du paiement.
Les délais de préparation, d’expédition et de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le site. Ils peuvent varier selon la disponibilité des Produits et les contraintes logistiques.
Délivrance et vérification
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité de la commande lors de la délivrance, avant de signer tout document de réception.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit cassé, etc.), le Client doit formuler des réserves précises et, si nécessaire, refuser le colis en indiquant clairement le motif du refus.
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à BRICOWATT.
Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Article 10 – Responsabilité
Les Produits proposés par BRICOWATT sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier la réglementation applicable à l’installation et à l’utilisation des Produits.
Le Client doit utiliser le Produit conformément à la notice d’emploi et aux instructions d’installation du fabricant.
BRICOWATT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’une dégradation volontaire ou d’une utilisation négligente au regard des instructions du fabricant.
Article 11 – Garanties légales
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces deux garanties s’appliquent également au Client Non-professionnel.
Pour toute demande de garantie, le Client peut contacter BRICOWATT :
- par email : contact@bricowatt.com
- par courrier : SOLAR DIF – Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE
Article 12 – Garantie commerciale
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant. L’objet, la durée et les conditions de cette garantie sont déterminés par le fabricant et figurent sur la fiche produit ou dans la documentation associée.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales.
Article 13 – Droit de rétractation
Modalités
Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans le cadre des ventes à distance conclues avec BRICOWATT.
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
Exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à BRICOWATT sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par email : contact@bricowatt.com
- par courrier : SOLAR DIF – Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE
BRICOWATT transmettra un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
Retour des Produits
Le consommateur devra renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Le Produit doit être retourné complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec la notice d’emploi et les accessoires éventuels.
En cas de rétractation concernant un kit solaire, celui-ci doit être retourné en intégralité, avec tous les éléments et accessoires le composant. Le Client ne peut conserver une partie du kit.
Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, BRICOWATT remboursera au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où BRICOWATT est informé de la décision de rétractation. BRICOWATT peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord différent.
En cas de rétractation partielle d’une commande composée de plusieurs Produits, BRICOWATT remboursera les seuls Produits retournés. Les frais de livraison forfaitaires ne sont pas remboursés.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients Professionnels et aux Clients Non-professionnels.
Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, dénominations, marques, logos, images et représentations graphiques contenus sur le site www.bricowatt.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Article 15 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », BRICOWATT est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des commandes, facturation, livraisons et service client.
Les données collectées sont destinées aux services internes et aux prestataires impliqués dans l’exécution de la commande (notamment transporteurs).
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes conclues sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Lorsque les litiges opposent un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant à BRICOWATT, ils relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS.
Article 17 – Réclamations – Médiation – Règlement en ligne des litiges
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation relative à la conclusion ou à l’exécution du contrat, le Client doit, en priorité, se rapprocher de BRICOWATT afin de rechercher une solution amiable :
- par email : contact@bricowatt.com
- par courrier : SOLAR DIF – Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE
Médiation de la consommation (AME CONSO)
À défaut d’accord amiable, le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BRICOWATT, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
La saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée :
- en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AME CONSO ;
- par courrier adressé à : AME CONSO – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur si le Client Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BRICOWATT par une réclamation écrite.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :